215 et 217 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de

solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa

C... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

599 du code de procédure civile pour procédure abusive, - Condamner Mme [L] à payer à la société JC Menard chocolaterie la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Il n'y a pas lieu, en équité, à application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un montant de 15 000 € au titre de l'article 559 du code de procédure civile pour procédure dilatoire et abusive, - condamner les sociétés requérantes conjointement et solidairement à verser à [W]

1153 du code civil.

713 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'AEPB n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les pavillons litigieux appartenaient à l'Etat par application de l'article 713 du Code civil

1792 du code civil, ensemble ses articles 578 et 605. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 565, 592

[M], de rejeter toutes ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 500 € au titre de l'article 559

450 du code de procédure civile

556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.