Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Exigé par les intérêts de la justice;Article 6 - Droit à un procès

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

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Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Austria - 61503/14, 61673/14 and 64583/14 Judgment 1.6.2017 [Section V] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Equality of arms Appointment of expert who had already reported to the public

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 (d) OF THE CONVENTION 48.     Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention read as follows: “1.

FRANCE (Requête n o 38288/15)     ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Condamnation pénale du requérant fondée sur ses déclarations recueillies au cours de l’audition

    The Court concludes that there has been no violation of Article 6 § 3 taken together with Article 6 § 1 of the Convention in respect of the first applicant, but that there has been a violation

Roumanie - 22003/12 Arrêt 16.2.2021 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation des requérants pour des infractions mineures

Roumanie - 11230/12 Arrêt 16.2.2021 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation des requérants pour des infractions mineures

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c) DE LA CONVENTION 28.

6 § 1 read in conjunction with Article 6 § 3 (d). 53.

Arménie - 15485/09 Arrêt 4.5.2017 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation, fondée sur les déclarations de témoins absents, à verser une amende et des majorations d’impôts

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 19.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §   3 OF THE CONVENTION 39.

#xa0; ») le 7 octobre 2019, la décision de porter à la connaissance du gouvernement français («   le Gouvernement   ») le grief concernant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention et de déclarer