[W] [I] le 30 janvier 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 12345 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4.

nul en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et il demeure que M.

alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00743 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [I] [U] [D] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représenté

défini au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L. 512-1 du même code ' ......

[I] [Y] à payer à Mme [V] [J] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[I] à payer à la société Creatis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

et des non-conformités, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

B... ni même contre I...

janvier 2004) d'avoir débouté Mme X... de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre l'association Assistance et aide à domicile alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 129-1 I

[F] [V] [I] né le 06 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité brésilienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [E

la somme de 758.845 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que la somme de 10.000 euros par application de l'article du code de procédure

[I] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le tribunal a, par jugement du 10 juin 2025, rejeté toutes les demandes de la [1], débouté les époux [Z] [I] de leur demande au titre des frais irrépétibles et tenu la [1] aux dépens (RG 24/00604).

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

[O], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à M.

Le moyen, qui invoque la notion de succursale, étrangère à l'application de l'article 63, § 1, du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), est inopérant.