pénal, des articles L. 3511-3, L. 3511-1 et L. 3511-2 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

450 du code de procédure civile

Y... et Z..., qui faisaient valoir que la réquisition cotée D 6 est nulle en ce qu'elle vise les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux interceptions de communications, et mentionne

60, 405 anciens du Code pénal, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Guy F... coupable de complicité d'escroquerie et

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... pour blessures involontaires et conduite

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

4 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu et son assureur à payer à la victime et à l'organisme social des sommes à déterminer

121-3 et 314-7 et suivants du Code pénal, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

400 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur Rémy et pris de la violation

Joseph Y... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 60 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, de l'article 1er du Code du commerce, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 405, 593 du Code

1382 du Code civil, 1, 2, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et

149 du code de procédure pénale.

510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 3 décembre 1993, la Cour