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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1974e929a9d8fcf88d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1a74e929a9d8fcf89d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1a74e929a9d8fcf8a3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a65bf444f3ad06a63700

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a693f444f3ad06a63aa3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a694f444f3ad06a63ab9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a698f444f3ad06a63b4d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f7dc77f30025a66b8dae

T. Judiciaire

3 octobre 2025

expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f7dc77f30025a66b8db6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f84d77f30025a66b94f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f84e77f30025a66b950f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f94991de0ebe408dac0686

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300849

Cassation

7 juillet 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les consorts K... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux C... sur le fondement de l'article 673 du code civil en faisant valoir que la coupe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201185

Cassation

27 septembre 2018

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1b74e929a9d8fcf8c1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a693f444f3ad06a63aaf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

Source officielle

CC

civ1

613723e1cd5801467740f5be

Cassation

22 octobre 2002

1134 et 1869 du Code civil, en méconnaissant que la faculté de quitter une société est un aspect de la liberté individuelle et un droit d'ordre public dont les conventions peuvent aménager l'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

CC

cr

édure suiviec/Benoît X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425

Cassation

15 janvier 2019

ancien du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Giovanny Y... et Benoît X... à payer à la société civile les Galmouches

Source officielle

TJ

Chambre Civile 2

6a1dd5d0cdc6046d47bfb87a

T. Judiciaire

21 mai 2026

euros en principal, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 205,40 euros au titre des frais accessoires.

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23 198 résultats pour « article 671 du Code civil. »

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