Le diplôme porte la mention de l'INP et est co-signé par le directeur général de l'INP. -la fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ;

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies : 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO

Article Annexe 3A

—

internes nombre de jours d'absence2 calendaires (y compris samedi et dimanche) des salariés budgétés au groupe II Ind. 10 / 11 nombre de jours d'absence2 calendaires des salariés remplaçants non budgétés au budget (y compris samedi et dimanche

Article 28

—

L'exploitant d'une installation de co-incinération doit faire réaliser quatre fois par an les mesures mentionnées au paragraphe précédent.

Article 28

—

L'exploitant d'une installation de co-incinération doit faire réaliser quatre fois par an les mesures mentionnées au paragraphe précédent.

Article 1

—

L’article R. 510-5 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 510-5.

Article L820-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.

Article 275 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Code général des impôts, annexe II

Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de commerce

l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) jusqu'à 4 F : 2. Majoration limitée à 0,15 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 4,01 à 6 F : 2. Majoration limitée à 0,20 F. 1.

Article A444-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés.

Article 11-1

—

-Les employeurs mentionnés au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.

Article R2312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris

Article R6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1.

Article R741-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221

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