785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

d'appel ; Attendu que l'équité justifie d'allouer en cause d'appel aux sociétés intimées qui présentent des demandes à cet égard une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

700 du code de procédure civile.

708 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

François-Xavier X... et Mme Catherine X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : Déboute M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - statuer de droit sur les dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile