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Irrégularité de la prolongation du placement en rétention administrative au delà des 60 jours au regard de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

ETRANGERS

686f4e35334d55acd19f1db2

Appel

8 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

ETRANGERS

68f7156aa0214f9bf6ab14c4

Appel

18 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

JLD

678574aaaaacbea0fe683ce0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2024 par le préfet des Yvelines, faisant obligation

Source officielle

ETRANGERS

6788a3cb05b7378c3f0c52bc

Appel

15 janvier 2025

Source officielle

ETRANGERS

6788a3cb05b7378c3f0c52be

Appel

15 janvier 2025

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adaa76ec6bab6dfbabd3

Appel

5 avril 2025

Monsieur [T] [G] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689acbb48a5703d75a66854b

Appel

9 août 2025

Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adab76ec6bab6dfbabdd

Appel

5 avril 2025

Monsieur [C] [B] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec2f4420d4e95ca2a86

Appel

26 avril 2025

[Z] [E] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f750ce6527a11effc4b7fb

Appel

9 avril 2025

Monsieur [V] [H] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d984

Appel

9 avril 2025

Monsieur [U] [L] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada776ec6bab6dfbaba3

Appel

7 avril 2025

[I] [V] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada776ec6bab6dfbaba7

Appel

7 avril 2025

[F] [P] [U] [D] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

680723069db5bb5c624d2dfb

Appel

21 avril 2025

Monsieur [O] [W] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6871ecf1542d85a267f3c6dd

Appel

11 juillet 2025

Sur le fond L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c3c2a5bdff97030014

Appel

16 janvier 2025

L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

Source officielle

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079909

Appel

17 mai 2022

[S] [K] fait valoir que son refus de test PCR ne saurait constituer une obstruction volontaire au sens de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a

Source officielle

Rétention Administrative

6896d77afd8bd33bb83ea55f

Appel

8 août 2025

- Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire

Source officielle

Rétention Administrative

6811b37f893ab038bd466085

Appel

29 avril 2025

- Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire

Source officielle

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