AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100095
12 février 2025
12 février 2025
1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue
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soc
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
4 juin 1996
1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était constant que l'article 3 du contrat de travail de M.
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