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34 918 résultats pour « article 757-3 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100095

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

Source officielle

Page 27 sur 1746

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CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était constant que l'article 3 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101220

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0169cdc6046d4757d396

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4a

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Y... demande à la Cour de : - vu les articles 771, 381 et 383, 367 et 368, 753, 764 et 765 du code de procédure civile ; - vu l'article 287 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f4399

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant la réalité du reproche et le fait que cela n'a été que postérieurement à la signification du licenciement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002223893

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

xa0;  l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure       pénale."

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

754 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

47 du code civil. 7.

Source officielle
CC

soc

613724c6cd58014677418450

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... la violation de son obligation contractuelle d'établir des rapports d'activité trimestriels n'en écarte pas moins la qualification de faute grave, viole les articles L. 122-6 et L. 751-7 et suivants

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f627a

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société The Art group l'y invitaient, si la rémunération proposée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200779

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] a versé à la société Gesdom la somme de 23 751 euros, outre 493 euros de frais de dossiers. 3.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410511

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

1134 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, l'arrêt a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort de l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle