Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En revanche, les écritures du 10 avril 2015 de la société Aubins Saint Prix, postérieures à l'ordonnance de clôture, sont irrecevables en application de l'article 783 du code de procédure civile.

Elle a exposé : - que la demande avant dire droit de Madame M... était irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 562 du Code de procédure civile, la demande ne correspondant plus à

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant les conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture sans constater que la société Hugo Boss avait été avertie de la date et

1231-6 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société AMA, qui avait

1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte du bon de commande précité n° 783 du 11 avril 1985, de la spécification technique et du cahier des charges administratives particulières relatifs à cette commande

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [G] [D] en tous les dépens ; - Dire que ceux-ci pourront être recouvrés directement par l'avoué au bénéfice de l'article 699 du code de procédure

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

783 et 784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave et doit intervenir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [N] [I] En application de l'article 783 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de Mme [N] [I] est recevable

804 du code de procédure civile.

15, 16, 780, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la pièce produite le 2 février 1996, quelques jours avant l'ordonnance de clôture intervenue le mardi

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond hors le cas où cette mesure est prévue

783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel l'a privé de toute possibilité d'exposer sa cause, violant ainsi les dispositions de l'article 6,1