Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il a été désigné délégué syndical CFE-CGC au sein de l'association le 7 janvier 2003.

retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

ette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° B 15-23.176 R É P U B L I Q

1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...]                                   , 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT

son prononcé '500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

dispositions de l'article 699 dudit code.

l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. *** Par déclaration du 29 août 2024, M.

Le Syndicat National du personnel navigant (SNPN) et l'Union des Navigants de l'Aviation Civile (UNAC-CGC) sont intervenus volontairement à la procédure.

22/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00265 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6X2 CGG/ACP Décision déférée du 15 Janvier 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00057) E.

et Mme X... au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Aux motifs que « aux termes de l'article 784 du Code de procédure

G : 06/ 00027 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : X... C/ Y... S.

des impôts, du IV de ce dernier article et du XXII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifié, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du CGI, que la valeur locative non révisée au

lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du CGI, le redevable de la TVA afférente

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.