843 et 1349 du code civil.

[B] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [C], [O] et [Y] [U] et à M.

700 du Code de procédure civile.

792 et 1993 du Code civil que l'héritier qui n'est pas en mesure de justifier de l'emploi de fonds qu'il a retirés des comptes du défunt à l'aide d'une procuration encourt la sanction de recel ; qu'ainsi

Fertier, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

After having divorced the mother and found by means of a DNA test that he was not the children’s biological father, the applicant lodged in 2018 the above action, relying on Article 792 of the Civil Code

852 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter

, en application des articles 1351 et 2270-1 du Code Civil dans sa demande additionnelle de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code Civil, Déclaré les autres héritiers co-demandeurs recevables

792 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M.

propres écritures au greffe le même jour que le demandeur, étant seulement observé que, par application de l'article 792 du Code de procédure civile, il incombe seulement au président de s'assurer qu'il

922 du Code civil ; Attendu que, pour juger que l'appartement de Paris donné par M.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier

    In February 2018, relying on Article 792 of the Civil Code, the applicant brought a claim for disavowal of paternity in respect of the two children.

et suivants du code civil, Vu l'article 792 ancien du code civil, Vu les articles 600 et suivants et 901 et suivants du code civil, - constater la recevabilité et le bien-fondé de l'action engagée

Il demande enfin de condamner monsieur [G] [S] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.