L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

ENTRE : Monsieur [E] [L] né le 21 Juillet 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Marie LUSSAGNET, avocat commis d'office, ET : MONSIEUR

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, chargé

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M.

/ que, si aux termes de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il est permis au juge des référés de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 M., [T], [A], domicilié, [Adresse 1]

ENTRE : Madame [M] [D] née le 27 Septembre 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office, ET : CENTRE HOSPITALIER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il considère qu'il existe une violation manifeste du principe du contradictoire dans la mesure où le premier juge a de lui-même fait application des dispositions de l'article 809 alinéa 1 sans rouvrir

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Il ressort de l’examen des dispositions du code de procédure civile (notamment les articles 799, 802 et 803 du code de procédure civile) qu’en procédure écrite l’ouverture des débats correspond au moment

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[K] était également occupant de ces lieux, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 59, alinéa 2, 96, 171, 802, 591 et 593 du code de

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 21 00981 APPELANTS : Madame [D] [P] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 277-1, troisième alinéa, et