815-9 du code civil ; 2 / que c'était à Mme Y..., qui demandait la condamnation de l'exposant à verser à l'indivision une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble sis à Paris

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

L. 811-2 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal, par un jugement du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant estimé, hors toute dénaturation et sans se contredire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

[P] [C], coindivisaire à qui le congé n'avait pas été dûment notifié, du bénéfice du bail rural et des loyers qu'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article

d'eux de saisir, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance afin d'être autorisé à agir seul dans l'intérêt commun; que la cour d'appel qui, pour déclarer

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que, la procédure sur requête ne pouvant être utilisée que si les circonstances exigent que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

814 du code civil ; 2°/ que la réalisation d'actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession sur autorisation du juge n'est pas réservée aux successions indivises mais a