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27 240 résultats pour « article 829 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2203646_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205461_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200827_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200889_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202592_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202140_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205976_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205505_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206822_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f7e

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y..., au titre de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 à 214 du Code civil; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article R. 823-2 de ce code : « Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214189_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100362

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

au regard de l'article 825 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19181cdc6046d47eccd66

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300128_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article R. 822-4 dudit code précise que : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd715cdc6046d475d61da

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311759_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources

Source officielle

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