Par conclusions écrites déposées à la barre, la société CONNECTED PROJECT E.U.R.L. nous demande, *Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, À titre principal : * Se déclarer incompétent

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

/84/II et 879/84/II ainsi que des demandes présentées par M.

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

1153 du Code Civil.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

450 du code de procédure civile

1342 du Code civil.

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en relevant l'utilisation de cartouches également composés de rectangles rouges verticaux mentionnant le nom de la publication

873 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile que lorsque le juge n'est

873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que la société Méditerranée Offset Presse rapportait la preuve qu'elle avait imprimé pour le compte de M.

Y... avait cautionné le second prêt en son nom personnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

1967, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'une des inopposabilités prévues par les articles 29 et suivants de la

873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a relevé qu'il appartenait à la société Elida-Gibbs-Fabergé, dès lors qu'elle invoquait, dans

873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation Les Halles de Samayou (le franchisé) a conclu un contrat de franchise d'une durée de cinq ans

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

Bien-fondé du moyen Vu l'article 873 du code civil et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18.