Codes de loi français

Article 1

Le temps passé par les fonctionnaires en position de disponibilité pour suivre un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles 9 b et 10 du décret du 27 juin 1973 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension

Article 21

1° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel

Article 16

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.

Article 11

Conformément à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, l'exploitant de l'aérodrome auprès duquel est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° L'ordre du jour ; 2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de résolutions présentés ; 3° Le rapport de gestion du

Article 2

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.

Article R5114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article 15

1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2455, Art. 2456 -Code général des impôts, CGI. Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885

Article 4

même code qui sont exercées dans les limites de leurs compétences respectives par le ministre chargé de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 27

-A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2 I.

Article 75

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ; b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ; c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles

Article Annexe

3 ter susmentionné, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du a du 1° dudit article 3 ter : NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du b du 1° dudit article 3 bis précité : NP x V x [1 + C x (D - 1)] x E x (1 + 10 %) où : NP

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code

Article 102

L4624-9, Art. L4624-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L444-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L717-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.