de sorte qu'elle ne souffre d'aucune ambiguïté, et respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances.

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances

pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et a pris en charge les conséquences de l'accident ; qu'elle a assigné M.

il l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et alors, enfin, qu'il n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances en relevant

L. 113-9 du Code des assurances, elle a pratiqué une réduction proportionnelle sur l'indemnité qu'elle a versée ; que les époux Y... l'ont assignée en paiement du complément ; que les juges du fond l'ont

ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article L. 113-1 du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont

L. 113-3 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 ne sont pas applicables aux contrats d' assurances sur la vie et en cas de

concernés par le sinistre étaient nuls par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

de sa substance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance

contesté par la société Plasteurop, de l'omission invoquée par la SMABTP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que la réticence

Maître Y... a opposé la formalité de la mise en demeure de l'article L 113-3 du code des assurances pour contester cette résiliation.

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 10.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer nul le contrat d'assurance souscrit

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la SCI Impérial Parc a fait édifier un immeuble sous la direction de l'architecte Y... alors assuré auprès de la Mutuelle des architectes de France (MAF

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.113-2 du Code des assurances ; Attendu que la

la violation de l'article R 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour faire droit à l'exception de non-garantie présentée par la société PFA, la cour d'appel retient que le 10 octobre 1991, l'assureur

X... était tenu de déclarer spontanément les deux accidents qu'il avait provoqués avant la souscription de la police litigieuse en application des dispositions de l'article L. 113-2.2°, du Code des assurances

unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.