R. 211-2 ancien du Code des assurances et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 4 / que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur couvre la responsabilité

du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

délivrée par l'agent général de l'assureur ne constituait pas une note de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances

l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006, qui a donc cessé de produire tout effet juridique", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances : 11.

, la société [Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance stipulait, aux articles 1 et 3-B du titre III relatif aux garanties facultatives complémentaires, que "le

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

1134 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que la police d'assurance contractée par M.

L. 114-1 du code des assurances ; que pour déclarer prescrite l'action de M.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

, en violation de l'article L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du contrat d'assurance souscrit par M.

Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances,