X..., qui ne mentionnait aucune des raisons économiques prévues par la loi, répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et alors, 2

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant

la lettre d'énonciation de motifs du licenciement, et les conditions de démarrage de sa société, quatre mois après son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans

L. 122-28-1 du Code du travail que le congé parental légal prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que seules les personnes qui reprennent leur emploi dès l'expiration du congé

L. 122-14-2, alinéa 2, du code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la Coopérative agricole Val-de-Loire avait pourvu par une nouvelle embauche ou par voie

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié ne peut valablement arguer de ce que sa proposition concernait une période postérieure à la rupture de son contrat de travail de la

122 du code de procédure civile.»

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

n'était caractérisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, L. 4121-1 du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale

8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification substantielle de son contrat de travail et si l'employeur,

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, - des demandes et

non contradictoire diligentée par lui, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, enfin, que des agissements anciens n'ayant donné lieu en leur temps à aucune sanction ne peuvent

L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 3 / que, saisis d'une contestation portant sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement, les juges du fond sont tenus d'apprécier

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.