L 1231-5 du code du travail relatives aux salariés détachés à l'étranger ne sont pas remplies faute pour Monsieur [J] d'établir que la société SNC LAVALIN, entité de droit canadien, est une filiale de

[W] [R] [V] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail

L 1232-2 et 1235-5 du code du travail, - l'employeur ayant refusé la réintégration de son salarié à l'issue de son arrêt maladie ne peut pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte

L. 1235-3 du code du travail.

L 1233-3 du Code du travail.

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.

L'indemnité de licenciement calculée conformément à l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail s'élève à la somme de 823,46 euros que la société Ubiqus est condamnée à payer à Monsieur X....

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [N] [W] aux entiers dépens de l'instance.

L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S.

I. 123 3-5 du Code du Travail.

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5.

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

1235-3 du code du travail et il y a lieu d'allouer à M.

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère

X... un poste de "comptable fournisseurs" au siège social à Paris ; QUE cependant cette proposition de poste et le refus de Monsieur X... constituent, en application de l'article L.1233-3 du Code du

Sur ce : Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni

Il a condamné Monsieur [H] à verser la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] en a relevé appel.