Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En vertu de l'article 164 de ce même règlement : " 1.

actes de vente des terrains et des bâtiments, la commune était tenue envers la société Soral de l'obligation de délivrance et de la garantie d'éviction, prévues aux articles 1603 et 1604, 1625 et 1626

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et en ce qu'il condamne Mmes B..., épouse C..., et C..., épouse D..., à payer à Mmes X..., épouse Y..., et Z..., épouse A..., la somme de 1 euro à titre de

L. 161-2 du code rural qui prévoit que l'affectation à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ; que toutefois, même en faisant

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime que la désaffectation d'un chemin rural résulte, en principe, d'un état de fait

des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et

des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et

des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et

L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que ces chemins font partie du domaine

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques du secteur au sens de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013.

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.

Il suit de là que, à supposer même que le chemin Hilly soit regardé comme un chemin rural au sens de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, la cessation de ces troubles dont s’agit n

de recensement prévue à l’article 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ayant uniquement pour objet la préservation des chemins ruraux de l’appropriation des propriétaires riverains.

L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et ne saurait être qualifié de chemin rural ; aucun élément ne permet de délimiter l'emprise de l'ancien chemin rural ni d'indiquer sa présence comme en témoignent plusieurs

X... et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 078 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d’Escource a mis en demeure Mme B..., sur le fondement des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et