Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce laisse une grande liberté aux associés pour déterminer, dans les statuts d'une SAS, la majorité

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

Elle ajoute : - que les seuls statuts réguliers sont ceux du 28 juin 2001 qui ne prévoient pas d'âge limite des administrateurs et que dans ces conditions articles L. 225-48 et L. 225-19 alinéa 2 du code

de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'en application des articles 42 de la loi du 13

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

4 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

les époux D... devant le tribunal de commerce de Calais sur le fondement tant de l'article 1116 du Code civil que de l'article 1641 du même code ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil ; Condamner M.

juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

novembre 1997 dont elle constatait pourtant la péremption de plein droit en application de l'article 694, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 2243 et 2244

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Elle a invoqué la déchéance du droit à indemnité compensatrice de Monsieur Z... en vertu de l'article L 134-12 alinéa 2 du code de commerce dans la mesure où le contrat ayant pris fin, le 15 juin 2002,

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.