L. 143-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé, outre ce texte, les articles L. 140-1 et L. 144-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la prescription quinquennale instituée par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail.

l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue, le 18.12.2025 ; APRES AVOIR DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [L

2224 du code civil, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

Il ressort des pièces de la procédure que la régie municipale est, en application de l'article L. 2221-4, 2°, du code général des collectivités territoriales, dotée de la seule autonomie financière et

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2262 du Code civil, L. 212-5-1 du Code du travail et L. 143-14 du même Code ; Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article

2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même annulée pour irrégularité de fond, avait interrompu le délai de prescription. 9.

Vu l'article L. 3251-1 du code du travail : 4.

2241 du code civil.

effectif, telles que la prime d'ancienneté et la prime de cherté de vie, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une appréciation avantage par avantage, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail,

L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail, 6.

32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2221-2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon

2229 et 2262 anciens du code civil, 2261 et 2272 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 16.

2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2261-15 du code du travail, les articles 5 et 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 et

possibilité pour elles de réceptionner les travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil.