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5 198 résultats pour « article L 2261-14 du Code du travail n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00693

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et la salariée a été, à l'issue de la période prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail, reclassée dans l'emploi

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00694

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et la salariée a été, à l'issue de la période prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail, reclassée dans l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00906

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00907

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le salarié a été classé, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00905

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00117

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.2261-14 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

-14 du code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu que constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, une convention collective conclue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01739

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 2261-14 du Code du Travail : L'article L. 2261-14 du Code du Travail dit : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038740517

—

5 juin 2018

5 juin 2018

ACCORD D'ENTREPRISE - ADAPTATION ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046679404

—

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A UNE FUSION, AU SENS DE L'ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043122670

—

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Un Accord surla Prolongation du Délai de Survie prévu par l’article L 2261-14 du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530331

—

1 mars 2024

1 mars 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU STATUT DE FUNDIMMO EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530315

—

14 février 2024

14 février 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DE LANDCO EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043481733

—

29 mars 2021

29 mars 2021

Avenant n° 1 à l’Accord relatif à la prolongation du délai de survie prévu par l’article L 2261-14 du Code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050039019

—

23 mai 2024

23 mai 2024

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS PREVUE A L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053932373

—

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL D’INFOTRADE AVEC CELUI D’ELLISPHERE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle