congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L 212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2000

L. 3121-20, L. 3121-18, L. 3131-1 et L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 3121-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa rédaction antérieure

La société AEROBAG oppose les dispositions du nouvel article L 3122-6 du code du travail.

les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 3121-7 du code du travail ; Mais attendu que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail,

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans

pour en déduire qu'il n'est pas contraire à cette disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4

L. 1332-4 du Code du travail ; 2.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février