En application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au litige : "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens

", définie à l'article D. 321-1 du code du tourisme ; que la destination autorisée par la Direction de l'urbanisme et la Préfecture de [Localité 33] lors de la transformation de l'immeuble de bureaux

doté d'une fiscalité propre : () b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 11.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

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L. 221-1 du code de l'urbanisme dispose que "l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement visés à l'article

L. 324-1-1 du code du tourisme, étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce règlement. 2.

en automobile ; que son article R. 326-12 donne pouvoir à la commission nationale des experts en automobile instituée par l'article L. 326-3 du même code, si elle constate qu'un expert ne remplit plus

L 651-2 du code de commerce, Maître [L] ès qualités a engagé une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants successifs de la société GENERATION LTB et de Monsieur [P] [

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L. 324-1-1 du code du tourisme les dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, relevant d'une législation distincte, la commune a méconnu le champ d'application de la loi.

 L. 311-2 du code du tourisme, travaux s'élevant à 67.217,30 € TTC.