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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions reconventionnelles de la société Vins de Fontfroide : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions reconventionnelles de la société Vins de Fontfroide : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires reconventionnelles des consorts C... dès lors, d’une part, que les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'articles L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les conclusions reconventionnelles tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 55.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur les conclusions présentées par la société Unicoque sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 56.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114280_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002929_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

H D soient condamnés à leur verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01055_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - sa requête est recevable au regard des exigences des articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas tardive, dès lors que le recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202986_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402576_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera par ailleurs rappelé aux parties l'existence des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme qui permettent au bénéficiaire d'un permis de construire de demander, par mémoire distinct

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00299_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ETA le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010618_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de Villevaudé en ce qui concerne le nombre d'arbres de haute tige ; - la société pétitionnaire n'est pas fondée à présenter des conclusions au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme dès

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de Villevaudé en ce qui concerne le nombre d'arbres de haute tige ; - la société pétitionnaire n'est pas fondée à présenter des conclusions au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme dès

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205745_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208012_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par application de l’article R. 600-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité

Source officielle

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