L 681-2 II du code de commerce.

D..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montargis sous le numéro 314 439 688, a son siège social sis ...

En défense, aux termes de conclusions n°3 récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : “Vu les articles 682 et 683 du code civil, A TITRE

1792-6 du code civil ; - la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral; - la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

L.640-4 du code de commerce.

E... ou leurs auteurs n'aient pas usé du passage ouvert sur le fonds C... n'est pas de nature à caractériser l'état d'enclave de leur fonds ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 682 du Code civil

L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, en l'absence de toute demande de saisine de la commission de surendettement ; Attendu qu'il

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les

le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

[K] [T] devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris, selon les modalités de l'article 684 et suivants du code de procédure civile et en application de

L 681-2III du code de commerce.

l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.