L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

591, 593 et 668 du Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

Au moment où commence cette réflexion, les débriefings des entretiens annuels ont lieu comme chaque année.

[X] à restituer les montants perçus en trop, et à lui payer les sommes de 10 000 euros pour procédure abusive et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des

L'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que l'indemnité de clientèle est versée au VRP en cas de rupture du contrat de travail « en l'absence de faute grave » ; en l'espèce, la cour ayant retenu

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3.

L. 7322-3 du code du travail).

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Entre-temps, la société [20] ès qualités a obtenu du juge commissaire par ordonnances du 24 novembre 2015 qu'il commette deux techniciens sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce : -

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être

L 341-1 ancien du code de la consommation (information en cas de défaillance) que des prescriptions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier (information annuelle), - la banque ne justifie

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

activité salariale, en tout état de cause et statuant à nouveau : - condamner Mme [D] [K] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

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700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

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