Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 752 résultats pour « article L. 11 du Code électoral et alors d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 752 résultats pour « article L. 11 du Code électoral et alors d »
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Article 7
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social
Article 84
-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-10, Art. L531-11, Art.
Article 10
- Code de la sécurité sociale. Art. L613-11 II.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves
Article 10
Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à
Article 25-1
Les formalités qu'imposent à l'employeur les articles L. 122-14 à L. 122-14-2, R. 122-2 et R. 122-3 du code du travail peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine, si celui-ci justifie d'un mandat spécial.
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
Article 3
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
Article 3
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
Article L324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles
Article L121-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue
Article 60
La désignation des représentants de la commission consultative paritaire est régie par les articles 45,46,48,49 et 51 à 62 du décret mentionné au II de l'article 57 et par les dispositions de la présente section.
Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 42
L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense.
Article R125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.
Article L694-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Article 15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L4414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20
Article 4
Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé
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