Article L694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

Articles cités dans le texte

Article L611-4

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L694-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

29 juin 2016

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03605

11 juin 2008

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

4 octobre 2017

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