thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Le service a regardé cette somme comme une distribution occulte imposable entre les mains de M. et Mme F en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.

à leur verser à chacune la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2241 du code civil, L. 111-2 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution. » 8.

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal ; Sur

de l'article R. 112-1 du Code des assurances, alors qu'en signant son contrat elle a reconnu avoir eu communication des conditions générales de la police, lesquelles comportent (en pages 42 et 43), un

, le Règlement national d'urbanisme, prévu aux articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme ; qu'il convient donc de requalifier les faits d'infraction aux dispositions du plan local d' urbanisme

- cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du

117 et 118 du code de procédure civile, L. 122-1 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

99] Madame [OT] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [TZ] [OT] [Adresse 9] [Localité 99] Mademoiselle [WE] [AW] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [TT] [UH] Agence LGE [Adresse 113

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

Gérard UUUU..., 115°/ à Mme Martine VVVV..., tous deux domiciliés [...]                         , 116°/ à M. Patrick WWWW..., domicilié [...]                             , 117°/ à M.

112, 113 et 114 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - juger n'y avoir lieu à administration

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une