Il précise par ailleurs avoir régularisé ultérieurement l’acte, conformément aux dispositions de l’article 115 du Code de procédure civile.

l'expiration du délai légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

L.114-1 du code des assurances prévoyant un délai de prescription biennale empêchant toute demande en remboursement de prestations versées avant le 13 novembre 2016 ; - que la demande d'expertise formée

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 ; 2°/ que, le conseiller en investissements financiers doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur

[Y] demande à la cour de: Vu l'article 1103, 1104, 1170, 1353 et 2274 du code civil, Vu les pièces, Avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire du véhicule EF 724 ZQ et de ces clés, de nature

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances ; 4.

conclusions déposées plusieurs jours avant la clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

et après la modification, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions légalement formées constituent la loi des parties ; que M.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

[X] [G] a déposé le 24 février 2026 une note en délibéré par laquelle il invoque les articles L. 113-1 et R. 112-3 du code des assurances et fait valoir que la clause qui lui est opposée n'est ni formelle

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Au visa des articles L 113-2.3o et L 113-8 du code des assurances, après avoir rappelé que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions