L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

1134 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résultait de la transaction conclue entre la société Hervet Créditerme et elle et homologuée par le jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de commerce

Paul X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en jugeant que M.

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. 2°/ que la nullité du contrat d'assurance pour fausse

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation

L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant

L. 113-22, 2°, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le formulaire de demande d'assurance établi par la société de courtage FMA, ne comportant aucune question, la cour

L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables

au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat d'assurance

la réclamation constitue le sinistre est conforme à ce texte ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en s'abstenant d'informer Mme [H] de l'existence de la prescription instituée par l'article L. 114-1 du code

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que pour déclarer justifié le risque opposé par l'Etat de prendre en charge le risque électrique affectant le matériel loué et ses conséquences