[I], Condamner la Banque Postale Prévoyance – Prévialys à payer 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’article 696 du même code y compris les

L. 414-4 du code de l'environnement, et ont été pris en méconnaissance de l'article 6 de la directive " habitats " et de l'article R. 436-45 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît

PRONONCE : Le 04 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

MOTIFS A titre liminaire Les articles L. 8221-1 et L. 8222-1 et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction du travail dissimulé, de sa publicité et du fait de recourir sciemment

Par ailleurs, l'article L 122- 45 du code du travail devenu L1132-1 fait interdiction à tout employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

En vertu de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. 107.

L. 1235-3 du Code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté (21 ans), de sa qualification, de sa rémunération (6 206 euros), des circonstances

le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient fait valoir que le montant des travaux invoqués par

comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122

à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

à l'audience ; Sur les demandes au titre du licenciement pour faute grave : Attendu que les articles L 1232-1 et -6 du Code du travail disposent que tout licenciement pour motif personnel doit être

, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code, lettre qui fixe les termes

L 1245-1 est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ",

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

L. 411-11, L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail, désormais L. 2132-3, L. 1132-1 et L. 1132-2, et L. 2511-1 de ce code, * de dire que la SNCF sera tenue, dans un délai de huit jours à compter de la