Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, R.

Article 159

—

- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 45-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis

Article L5211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral

Article 17

—

Il vote le budget dans les conditions prévues aux articles du 46-1, 46-2, 46-4, et 46-5 du présent décret et approuve le compte financier.

Article L124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

Article 83

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'éducation

-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations

Article 7

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Code de l'environnement

général des collectivités territoriales ; 25° Le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier ; 26° La directive d'aménagement des bois et forêts prévue au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier ; 27°

Article 17

—

Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception individuelle selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE ou selon les articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité à compter du 1er novembre 2015 sont

Article 18

—

L917-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-26, Art. L2323-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-24, A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

; 7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8 du code du travail.

Article 41

—

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.

Article 31

—

L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 20

—

Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 46 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les chercheurs sont affectés par le président de l'INRAE à une unité de recherche relevant de l'établissement, ou associée à lui, ou à un service.

Article R717-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

Les rapports annuels prévus par les articles D. 717-43 et D. 717-46-1 comportent des éléments particuliers consacrés au suivi de l'état de santé des travailleurs temporaires ou de groupements d'employeurs.

Article R5124-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.

Page 27 · 82 992 résultats

← Précédent Suivant →