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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail n'avait pas à viser les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail qui définissent les critères à mettre en œuvre pour
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331
7 avril 2016
7 avril 2016
L.1233-1 et L.1233-2 du Code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des écritures de Mme [D] [A] dont il ressortait que les difficultés
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbed
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par conséquent, le salarié ne peut obtenir l'indemnité prévue à l'article L 1235-16 du code du travail et L 1233-58 II du code du travail.
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0485
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le reclassement : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb46
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Sur le non-respect des dispositions relatives aux critères déterminant l'ordre des licenciements : Madame [X] [I] fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié des dispositions de l'article L.1233-5 du code
Source officiellePage 27 sur 2679