c'était le cas pour les autres délégués pharmaceutiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, qu'à tout le moins, la cour d'appel a encore

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme il la fait, le conseil de prud'hommes statuant en référé a violé par fausse application les articles L. 1235-1,

1356 du Code civil et L.122-14-3 et suivants du Code du travail, actuellement articles L.1235-1 et suivants du Code du travail.

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la

9 du code de procédure civile, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que le salarié

En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de

[H] ne résidait pas dans des divergences stratégiques quant à l'avenir de la société ECAT, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 773-27 du code du travail applicable au moment du licenciement dispose que « lorsque l'employeur n'a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et L. 1235-1 du code civil ; Attendu que M.

U... qui devait effectuer ladite livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°) Alors que toute personne a droit au respect de

L 1235-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige expose : "nous vous avons rappelé les faits qui vous sont reprochés, à savoir : avoir entretenu durant des

L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

du salarié constituait un abandon de poste, caractérisant une violation des obligations du contrat de travail ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.