En application de l'article L 1235-4 du code du travail, la sarl SACMANIA est condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de six mois d'indemnité.

X..., dans la presse écrite spécialisée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal ; que cette publication se substituera à celle ordonnée par les premiers juges ; Sur l'action civile

[X] [U] à la société [11] se situant avant le 1er janvier 2020, c'est bien l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale qui trouve application et non l'article 386 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

à : - Me FROIDEFOND COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable à la salariée qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

Ainsi, il s'évince de l'ensemble de ces motifs et des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail que l'inspecteur du travail, d'une part, s'est prononcé sur l'aptitude de M.

L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Siloge à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1331-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article 1332-2 du code du travail puisque la sanction envisagée pouvait aller jusqu'à la rupture de la relation de travail.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil

6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

X... devait être considéré comme un consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en

L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.