L. 1235-3 du Code du travail, de l'AVOIR condamnée à rembourser les indemnités de chômage dans la limite posée par l'article L. 1235-4 du Code du travail, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre

1154 du Code civil, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur

[G] [A] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, ou à titre subsidiaire, à 6 mois de salaire ; En tout état de cause, - débouter M.

, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement

L.1225-71 et 1226-13'; Attendu que par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes

L 1235-4 du Code du travail ; Débouter la Fondation Perce Neige de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Fondation Perce Neige à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

L 1235-4 du code du travail ; et d'avoir dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que celles à caractère indemnitaire

disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence 3 ans et 1 mois, et que la société avait un effectif de plus de 11 salariés au moment de la rupture, de sorte que les conditions de l'article

pour la bonne exécution de celle-ci fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 6 006,56 €, - condamné dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

intérêts légaux à compter de la demande qui répare entièrement le préjudice du salarié né de la perte injustifiée de son emploi ; Attendu que les conditions sont réunies pour ordonner en application de l'article

violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter la contradiction ; qu'en condamnant d'office l'employeur sur le fondement de l'article L. 1235

Le jugement condamne également l'employeur sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail. Par déclaration du 30 juillet 2021, l'employeur a fait appel.

[U] de sa demande de non-respect du barème Macron, - condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, à

L. 1235-4 du code du travail.

Par ailleurs, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

justifient de lui allouer une indemnité de 20.000 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail ; que selon l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles