1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

/ que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et la poursuite des contrats de travail des salariés affectés à cette

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la nullité de son contrat de travail ne prive pas l'administrateur du droit d'obtenir une indemnité à raison de l'activité exercée au profit de l'entreprise

l'expert l'avait déjà relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 ) qu'en se

X... a contesté ce refus devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes

janvier 1985 et les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appelant ne peut être écartée lorsque la personne ayant qualité

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le commerce d'alimentation générale et ayant fait l'objet d'une radiation d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION

Bce, la majoration étant ramenée à 1 point de pourcentage, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, et compte tenu de l'exécution provisoire ordonnée, cette sanction fera l'objet immédiatement d'une inscription au Fichier National des Interdits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401

285 et 287 du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes, sujets à mention

; qu'il s'en évinçait que la chose délivrée n'était pas conforme à la chose vendue ; que dès lors, en déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Bonifacci, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 124-1 et R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution de : - Recevoir

L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces

D) Sur la responsabilité du comptable : Selon les termes de l'article L.123-12 du code du commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 ) que selon l'article L. 463-1 du Code de commerce, l'instruction et la