L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation.

En application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits réels

[W] et constituait ainsi un terme pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-8, L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance

L. 13-15 II, devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance

L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE la dimension des réseaux n'est appréciée au regard de l'ensemble de la zone que lorsque le terrain

aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, alors applicable, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique

- Sur la date de référence Attendu qu'en application des articles L 213- 6 et L 213- 4 du Code de l'Urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13- 15 du Code de l'Expropriation est la

de l'environnement en mentionnant que l'existence d'un préjudice direct, matériel et certain ouvre droit à une indemnisation, se réfère au code de l'expropriation qui précise dans son article L 13.-13

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'

L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir ; que la partie expropriée de

Le tènement doit donc en application de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation recevoir la qualification de terrain à bâtir.

R 13-28 du Code de l'expropriation. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision

La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation.