rapport écrit à son médecin de recours en application des dispositions de l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale ; - de rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de

La cour rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

titre de dommages et intérêts, la somme de 140 180,23 euros, outre 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code pénal ; "alors que, seuls peuvent assister au délibéré le président et les conseillers

149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est tenu

L. 3221-2, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du

état de cause - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause Subsidiairement, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

du 27 octobre 1946, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher

combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas

de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux

Sur les demandes accessoires : Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une juste application.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires.

49, 54, 90 et 288 du TFUE (article 43, 48, 70 et 249 TCE), L. 8221-1, 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, article 14 du règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale

cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile), - en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne

Il y a partant eu violation de ces dispositions. L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 23.

à l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure