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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4da4
1 février 2024
1 février 2024
Il entend se prévaloir de la prescription triennale de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305746_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - les prescriptions de la déclaration préalable en cause ont été méconnues, dès lors que les travaux réalisés ne sont pas conformes
Source officielleCHAMBRE REFERES
697c8c2ccdc6046d473da8d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation ne comporte aucune motivation en droit comme en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Effectivement, l’assignation mentionne l’article 763 du code de procédure civile au lieu de l’article 762 du code de procédure civile applicable en l’espèce en raison du montant, inférieur au seuil de
Source officielleChambre du JEX
678976c6428384b762e68cba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la nullité de l’acte de dénonciation L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
9 février 2017
L. 141-2 et de l'article L. 211-3.".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10300
3 juillet 2019
3 juillet 2019
D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître des procédures fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce applicables aux personnes
Source officielleChambre 01
697aed94cdc6046d470e7e7f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la nullité de la procédure de saisie-attribution Selon l’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448
24 mai 2018
24 mai 2018
X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449
24 mai 2018
24 mai 2018
X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00487_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00808
24 avril 2013
24 avril 2013
du comité d'entreprise et du rétablissement des droits des salariés, sans que l'attribution d'un avantage individuel à des personnes nommément désignées ne soit sollicitée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00437
8 avril 2021
8 avril 2021
l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
de ces indemnités soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison
Source officiellePage 27 sur 8564