Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du travail, la Cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas contesté que l'ancienne convention collective avait cessé de recevoir application au 1er janvier 2000, a violé l'article L. 2261-14 du Code

égal, salaire égal", énoncé par les articles L.2261-22-11-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer

du travail ne prévoit que le nom des organisations syndicales devrait être mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de

En tout état de cause, l'appelant demande l'applications des dispositions des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail applicables à l'époque considérée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord

qui ne constitue pas une « stipulation contraire » au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'ainsi les dits accords étaient toujours en vigueur jusqu'à la cession intervenue au profit de

L. 2261-25 du code du travail le prévoit.

L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en ses première et troisième branches, et, en sa seconde branche, comme contraire à ce qui était

2262 du code civil ; 2° / que M. de X... ne contestait pas la régularité des congés des 25 avril 1957 et 17 décembre 1962 en la forme, mais au fond, ces congés ayant été délivrés au visa de l'article

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de

L. 2261-2 du code du travail que par l'effet déclaratif d'une décision de justice, en l'absence d'un nouvel accord collectif ; L' article L. 2261-2 du code du travail doit conduire à rechercher l'activité

En tout état de cause, l'appelant demande l'applications des dispositions des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail applicables à l'époque considérée.