pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, des articles 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, L. 231-1, L. 231-2, R. 238-32 et R. 238-35 du Code

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Vu : - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - les décisions du Conseil d’Etat suivantes : CE 4 novembre 2016, Ministre de l’intérieur c/ M.

Il vise notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route, applicables au litige.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 1, L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-2 du Code de la route, 1, 4, 5 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

le public et l’administration ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 224-2, L. 234-1-1 et L. 234-5 du code de la route et celles de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux éthylomètres

Aux termes de l'article R. 235-4 du code de la route : " Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions

L'arrêté vise les articles du code de la route dont il est fait application, précise que M.

Aux termes de l’article 12 du même arrêté : «  Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant

prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la

lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est pas précisée dans l'acte attaqué ; - l'article R. 235-3 du code de la route et les articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001 ont été

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

l’article L. 234-1 du code de la route, dès lors qu’il est impossible de s’assurer de l’homologation et de la validité de la vérification périodique de l’éthylomètre utilisé ; - l’arrêté attaqué méconnaît

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

la vitesse maximale autorisée et en raison de vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route établissant l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.