Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'article R. 234-4 du code de la route a été méconnu.

234-4 du code de la route et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal, base de la poursuite, de l'organisme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-4 du code de la route et des

Selon l'article R. 234-4 du code de la route : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, (), l'officier ou l'agent de police judiciaire

591 et 593 du code de procédure pénale, R. 234-4 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "ence que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 234-4 et au 2° de l'article R. 234-4 du code de la route, dès lors qu'il n'a pas été informé par les agents verbalisateurs de son droit de bénéficier d'un second contrôle d'alcoolémie ; - contraire

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, R. 234-2 et R. 234-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D... a fait l’objet le 13 mars 2024 à 23 heures 35 d’une décision de rétention de son permis de conduire à la suite des vérifications prévues à l’article R. 234-4 du code de la route qui ont révélé un

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation

R. 234-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité relative aux vérifications sur l'éthylomètre ;

L. 234-3 du code de la route, R. 234-2 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 21 mars 1983, du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008, de la circulaire du 9 janvier 1989, 7 de l'arrêté du 14

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 234-4 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur

d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction prévue aux articles L. 234-1 à L. 234-8 du code de la route, d'une mesure de rétention de son permis de conduire et des vérifications prévues à l'article

’il ne mentionne pas les textes prévoyant et réprimant les infractions qui lui sont reprochées ; - il viole l’article R. 234-4 du code de la route ; - il viole les articles R. 235-5 et R. 235-6 du même

R. 234-4 du code de la route.

attaquée a été prise après l’expiration du délai de soixante-douze heures prévues par cette disposition ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 234-4 du code de la route en l’absence de précisions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.