générale des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

450 du code de procédure civile.

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu que la situation de surendettement

[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

Ce seuil est fixé, en vertu de l'article D. 312-7 du code de la consommation, à 3 000 euros.

fait, la cour d'appel viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° que l'obtention par les salariés du concessionnaire, lauréats de concours organisés par le concédant, de voyages qui

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3° ALORS QU'à tout le moins, en ne précisant pas si le redressement

L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3° ALORS QU'à tout le moins, en ne précisant pas si le redressement

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation dans

245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1993 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux litiges délibérations attaquées : " Constitue une section de commune toute partie d'une