Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code

Article 2

—

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 1

—

En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

Article D741-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.

Article Annexe II : Tableau n° 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

énumérés ci-après : 1-bromopropane, 2-bromopropane, dichloroacétylène (notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène)

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées

Article 11

—

Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au

Article 61

—

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 3

—

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article 3

—

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article L932-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 32

Code de la sécurité sociale

L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.

Article Annexe IV

—

PROGRAMME LIMITATIF DE PHYSIQUE-CHIMIE Le programme limitatif de physique-chimie est le programme de classe terminale à l'exception des parties suivantes : Dans la série STI 2D : Habitat : les fluides dans l'habitat ; entretien et rénovation dans l'habitat

Article 209-11

—

Les crédits sont limitatifs.

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-9, pendant la durée de l'intervention, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnels affectés aux postes de commandement

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.

Article 6

—

au cours de la période d'emploi rémunérée. 3° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application

Article 3

—

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 susvisé.

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